J.O. 227 du 1 octobre 2003
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Morbihan
NOR : AGRF0301964V
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 mai 1980 concernant les exploitations agricoles du département du Morbihan, l'avenant no 53 du 11 juillet 2003 à ladite convention, conclu à Vannes entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Morbihan,
D'une part, et
L'union départementale agroalimentaire CFDT du Morbihan,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de créer dans ladite convention un article 29 bis, intitulé « AEF 56 (Association emploi formation) ».
Le texte de cet accord a été déposé le 12 juillet 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Morbihan, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.